Article paru en 2014-07-01
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 367
N° pages : 19

Description :

Dès lors qu’il est avéré, le harcèlement cause nécessairement un préjudice au salarié. Celui-ci n’a donc pas à prouver une quelconque atteinte à ses droits, à sa santé, à sa dignité ou à son avenir professionnel. Cassation sociale, 6 mai 2014, n°12-25.253.