JURISPRUDENCE. HARCELEMENT MORAL : LES VICTIMES CONTINUENT A BENEFICIER D’UNE PREUVE « ALLEGEE »

Article paru en 2014-03-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 363
N° pages : 21-22

Description :

Le salarié fait-il une dépression parce qu’il est maltraité au travail ou bien parce qu’il connaît des problèmes personnels ? En toute hypothèse, ce n’est pas à lui d’établir le lien de causalité entre sa maladie et le harcèlement qu’il subit. Cassation sociale, 15 janvier 2014, n°12-20.688.

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