Article paru en 2014-02-01
Auteur(s) : MALIGNON J.-F.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 362
N° pages : 10-11

Description :

Il appartient au juge du fond qui a constaté l’existence d’heures supplémentaires d’en évaluer souverainement l’importance et d’en fixer en conséquence les créances salariales s’y rapportant.