Article paru en 2011-06-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Auteur(s) : | DIVOL L. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 333 |
| N° pages : | 13 |
Description :
L’indemnité de licenciement versée à un salarié inapte ne peut être considérée comme un préjudice résultant « par ricochet » de cet accident. L’employeur ne peut donc être dédommagé par les assurances. Cassation, 2ème civile, Avril 2011.