Description :

Un salarié en arrêt de travail pour maladie jusqu’au 30 Mars est déclaré définitivement inapte par le médecin du travail le 6 Mai de la même année. A l’issue du délai d’un mois, il n’a été ni licencié ni reclassé et l’employeur n’a pas repris le versement de son salaire. L’employeur n’est pas en tort, car le médecin du travail avait été saisi à l’initiative du salarié qui n’avait pas informé l’employeur. Cour de cassation, Chambre sociale, Mai 2004.