Article paru en 2006-01-01Dossier thématique : APTITUDE
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 273
N° pages : 3585-3586

Description :

La procédure d’émission de l’avis du médecin du travail soulève d’importants problèmes pratiques, dans la mesure où l’employeur prend des décisions de mutations, d’aménagement de postes, de licenciements, fondés sur ces avis médicaux, et par ailleurs puisque le licenciement intervenu pour inaptitude médicale à l’emploi, sans respect de la procédure d’émission, est nul. Cassation sociale, 1er Décembre 2005.