Article paru en 2013-02-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Auteur(s) : | POUGET P. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 351 |
| N° pages : | 10-11 |
Description :
Bien que la victime ait démonté les planches du garde-corps protégeant l’endroit où elle travaillait, une telle faute ne revêt pas un caractère exclusif, dès lors que le dirigeant a lui-même commis une faute caractérisée. Cassation criminelle, Novembre 2012.