Article paru en 2014-01-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Auteur(s) : | DIVOL L. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 361 |
| N° pages : | 8-9 |
Description :
Ce retrait peut être décidé par le juge des référés, à l’initiative de l’inspecteur du travail, dans l’attente d’un désamiantage. Et ce, même si la proportion de fibres d’amiante n’est pas déterminée avec précision. Cette procédure ne doit pas être confondue avec celle existant dans le BTP et qui permet à l’inspecteur de prescrire lui-même l’arrêt des travaux (art.L.4731-1 du Code du trav.). Cassation sociale, 20 novembre 2013, n°12-14.658.