Article paru en 2014-04-01
| Auteur(s) : | DIVOL L. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 364 |
| N° pages : | 7 |
Description :
Le fait d’avoir équipé le salarié d’un casque de protection ne suffit pas à prouver que sa surdité est sans lien avec l’activité professionnelle. Cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 2014, n°13-13.663