Article paru en 2007-04-01Dossier thématique :
TABAGISME
Editeur : | LIAISONS SOCIALES |
N° Revue : | 14843 |
N° pages : | 2-3 |
Description :
Rejet des demandes d’annulation du décret du 15 Novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Conseil d’Etat, Mars 2007.