Article paru en 2007-04-01Dossier thématique : TABAGISME
Editeur : LIAISONS SOCIALES
N° Revue : 14843
N° pages : 2-3

Description :

Rejet des demandes d’annulation du décret du 15 Novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Conseil d’Etat, Mars 2007.