Article paru en 2012-12-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Auteur(s) : | DIVOL L. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 349 |
N° pages : | 1-4 |
Description :
Un employeur a été jugé responsable de l’infarctus de son salarié en raison de la surcharge de travail et des pressions auxquelles celui-ci était soumis du fait de la politique de réduction de coûts de l’entreprise. Une jurisprudence inédite. Cette décision (Cassation, 2ème civil, Novembre 2012) est rendue sous forme d’un simple « arrêt d’espèce » et, pourtant, elle a d’ores et déjà l’audience d’un « arrêt de principe » chez nombre de juristes.