Description :

Cette protection prévaut sur les règles spécifiques du contrat d’apprentissage. Dès lors, en cas d’arrêt de travail, l’employeur ne peut pas rompre librement le contrat, même si l’accident s’est produit pendant les deux premiers mois de la relation de travail. Cassation sociale, 6 mai 2014, n°12-22.881.