Article paru en 2011-04-01Dossier thématique :
APTITUDE
| Editeur : | ACTUALITE JURIDIQUE INRS |
| N° Revue : | 4 |
| N° pages : | 1-2 |
Description :
Tant que le médecin du travail n’a pas déclaré un salarié inapte à son poste de travail, l’employeur ne peut pas prendre seul l’initiative d’un changement d’affectation lié à son état de santé. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 30 Mars dernier. Cour de cassation, Chambre sociale, Mars 2011.