Article paru en 2007-01-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | LIAISONS SOCIALES |
N° Revue : | 14793 |
N° pages : | 2-3 |
Description :
L’ordonnance du 2 Août 2005, excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs de l’entreprise, n’est pas compatible avec les directives sur l’information et la consultation des travailleurs.