Article paru en 2014-11-01
Auteur(s) : | DIVOL L. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 370 |
N° pages : | 7 |
Description :
La victime dune maladie prise en charge au titre de lun des tableaux mentionnés à larticle L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut, tant que la décision de la caisse nest pas devenue définitive, demander le changement de la qualification de la maladie au regard des tableaux dès lors quelle a un intérêt légitime au succès de cette prétention. Cassation, 2e civile, 18 septembre 2014, n°13-14.650.