Article paru en 2007-02-01Dossier thématique : VIEILLISSEMENT
Auteur(s) : BEAL S., DODET A.L.
Editeur : PREVENTION BTP
N° Revue : 93
N° pages : 8

Description :

Trois jurisprudences rappellent que si les conditions d’âge ou de droits ne sont pas réunies, la rupture du contrat par l’employeur constitue un licenciement.

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