Article paru en 2007-02-01Dossier thématique :
VIEILLISSEMENT
Auteur(s) : | BEAL S., DODET A.L. |
Editeur : | PREVENTION BTP |
N° Revue : | 93 |
N° pages : | 8 |
Description :
Trois jurisprudences rappellent que si les conditions d’âge ou de droits ne sont pas réunies, la rupture du contrat par l’employeur constitue un licenciement.