Article paru en 2014-03-01
| Editeur : | ACTUALITE JURIDIQUE INRS |
| N° Revue : | 3 |
| N° pages : | 23 |
Description :
Cet arrêt précise que « tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT ». Cour de Cassation (chambre sociale), 19 février 2014, pourvoi n°13-12207.