Article paru en 2014-12-01Dossier thématique :
JURISPRUDENCE
Editeur : | ACTUALITE JURIDIQUE INRS |
N° Revue : | 12 |
N° pages : | 31 |
Description :
Cet arrêt du Conseil d’Etat porte sur les modalités de paiement des cotisations des entreprises adhérentes d’un service de santé au travail interentreprises. Conseil d’Etat, 30 juin 2014, requête N°365071.