Article paru en 2014-12-01Dossier thématique : JURISPRUDENCE
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 12
N° pages : 31

Description :

Cet arrêt du Conseil d’Etat porte sur les modalités de paiement des cotisations des entreprises adhérentes d’un service de santé au travail interentreprises. Conseil d’Etat, 30 juin 2014, requête N°365071.