Article paru en 2014-04-01
Auteur(s) : | DIVOL L. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 364 |
N° pages : | 12-13 |
Description :
Si le salarié chargé de distribuer les équipements de protection à ses collègues manque à son obligation, il commet une faute qui justifie son licenciement. Cassation sociale, 19 février 2014, n°12-28.285.