Article paru en 2014-04-01
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 364
N° pages : 12-13

Description :

Si le salarié chargé de distribuer les équipements de protection à ses collègues manque à son obligation, il commet une faute qui justifie son licenciement. Cassation sociale, 19 février 2014, n°12-28.285.