Description :

Dans cet arrêt, la Cour de cassation, confirme l’arrêt d’appel et condamne le directeur technique et la société personne morale pour blessures involontaires aggravées et défaut de mesure de protection pour violation manifeste des règles de sécurité sur un chantier. Cour de cassation (chambre criminelle), 3 juin 2014, n°13-83743.