Article paru en 2013-03-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Auteur(s) : | DIVOL L. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 352 |
| N° pages : | 13-14 |
Description :
Les faits de harcèlement dont le salarié est victime et dont il résulte, pour ce dernier, des troubles psychologiques, caractérisent une situation de « violence morale » justifiant l’annulation de l’acte de rupture conventionnelle. Cassation sociale, Janvier 2013.