Description :

Les expatriés peuvent bénéficier du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante dans les mêmes conditions que les autres salariés ayant toujours travaillé en France. Et ce, même s’ils n’ont pas cotisé au régime général. Cassation assemblée plénière, 20 décembre 2013, n°12-24.706

Mots-clés