Article paru en 2014-11-01
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 370
N° pages : 18

Description :

Pour déterminer l’âge de départ à la retraite des salariés ou anciens salariés de l’amiante pouvant bénéficier de l’Acaata (allocation de cessation anticipée d’activité), il convient de retirer de l’âge requis pour partir à la retraite, soit 60 ans, le tiers de la durée de travail dite « à risque ». En 2011, la chambre sociale avait précisé qu’il n’y avait pas lieu de déduire, pour la détermination de la durée du travail, les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie, des accidents du travail ou des maladies professionnelles (Cassation sociale, 17 mars 2011, n°10-17.214). Cependant, toutes les périodes d’absence ne suivent pas le même régime. En effet, selon la Cour de cassation, il y a lieu de déduire les périodes de congé parental pour déterminer l’âge d’accès au droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Cassation sociale, 18 septembre 2014, n°13-20.081.