Article paru en 2014-06-01
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 365-366
N° pages : 18

Description :

Ce n’est pas parce que l’employeur a versé des indemnités de rupture conséquentes aux salariés qui partent en préretraite amiante qu’il peut échapper au dédommagement du préjudice d’anxiété. Cassation sociale, 19 mars 2014, n°12-29347.