Article paru en 2014-06-01
Auteur(s) : | DIVOL L. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 365-366 |
N° pages : | 18 |
Description :
Ce n’est pas parce que l’employeur a versé des indemnités de rupture conséquentes aux salariés qui partent en préretraite amiante qu’il peut échapper au dédommagement du préjudice d’anxiété. Cassation sociale, 19 mars 2014, n°12-29347.