Article paru en 2013-03-01
Auteur(s) : THOMAS C.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 352
N° pages : 6

Description :

Pour que la présomption d’imputabilité puisse être mise en échec, encore faut-il prouver que les ayants droit de la victime se sont opposés à une demande d’autopsie. Cassation, 2ème civil.