Article paru en 2013-03-01
Auteur(s) : | THOMAS C. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 352 |
N° pages : | 6 |
Description :
Pour que la présomption d’imputabilité puisse être mise en échec, encore faut-il prouver que les ayants droit de la victime se sont opposés à une demande d’autopsie. Cassation, 2ème civil.