Article paru en 2014-04-01
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 364
N° pages : 17-18

Description :

Lorsque l’auteur d’un harcèlement est licencié, la loi oblige l’employeur à lui indiquer le motif de la sanction envisagée au cours de l’entretien préalable. Mais elle ne lui impose pas de communiquer les pièces justificatives lors de cet entretien. Cassation sociale, 18 février 2014, n°12-17.557