Article paru en 2014-02-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : POUGET P.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 362
N° pages : 13-14

Description :

Dans les deux décisions du 10 décembre 2013, la Cour de cassation confirme, à nouveau, la mise en examen des personnes poursuivies en matière d’amiante.

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