Article paru en 2014-01-01
| Auteur(s) : | DIVOL L. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 361 |
| N° pages : | 18-19 |
Description :
La Cour de cassation revoit à la hausse l’indemnisation des salariées protégés licenciés pour inaptitude dans un contexte de harcèlement moral. En revanche, elle conclut à l’impossibilité de remettre en cause le licenciement. Cassation sociale, 27 novembre 2013, n°12-20.301.