Article paru en 2013-04-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 353
N° pages : 15

Description :

Si le salarié victime d’un harcèlement demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, celle-ci produit les effets d’un licenciement nul. Cette solution est transposable à d’autres cas de rupture du contrat. Cassation sociale, Février 2013.

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