Article paru en 2011-03-01Dossier thématique :
TABAGISME
| Auteur(s) : | REPELLIN SAMUEL C. |
| Editeur : | PREVENTION BTP |
| N° Revue : | 139 |
| N° pages : | 1 |
Description :
L’employeur doit assurer l’effectivité de la réglementation antitabac pour remplir son obligation de résultat. Une victime de tabagisme passif au travail peut demander la rupture de son contrat aux torts de son employeur.