Article paru en 2013-04-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Auteur(s) : | DIVOL L. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 353 |
N° pages : | 6-7 |
Description :
Le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise ne peut se faire sans son accord. Car, juridiquement, il s’agit d’une modification du contrat. Cassation sociale, Février 2013.