Article paru en 2013-04-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 353
N° pages : 6-7

Description :

Le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise ne peut se faire sans son accord. Car, juridiquement, il s’agit d’une modification du contrat. Cassation sociale, Février 2013.

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