JURISPRUDENCE. TEMPS DE DEJEUNER = TEMPS DE PAUSE ?

Article paru en 2013-09-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : MALIGNON J.F.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 357
N° pages : 8-9

Description :

Le temps du déjeuner, qui s’intercale entre deux périodes de travail effectif, est, en principe, un temps de pause. Cassation sociale, Juin 2013.

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