Description :

Au cours d’une manoeuvre de marche arrière, un camion-benne d’une société de propreté heurte et blesse un salarié intérimaire mis à disposition par une entreprise de travail temporaire. Le salarié a assigné en réparation la société d’intérim et la société utilisatrice. La société de travail temporaire doit-elle être seule tenue responsable ? Non. L’employeur (l’entreprise utilisatrice) est présumé auteur d’une faute inexcusable quand il n’a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée, les salariés en CDD et ceux mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, victimes d’un accident du travail, alors qu’ils ont été affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, Mai 2007.

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