Article paru en 2014-06-01
Auteur(s) : POUGET P.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 365-366
N° pages : 15-16

Description :

Insuffisance de la formation donnée à un salarié de nationalité étrangère. Cassation criminelle, 11 mars 2014, n°12-86.769.