Description :

Lorsque la victime d’un harcèlement moral décède, l’auteur des faits ne doit pas pour autant échapper à la justice. La Cour de cassation vient donc de permettre aux enfants et à la veuve de poursuivre l’action judiciaire engagée avant le décès. Cassation sociale, 12 février 2014, n°12-28.571.