Description :

En cas de problème de santé grave chez le salarié, les magistrats jugent sévèrement l’employeur qui a omis de faire pratiquer les examens médicaux rendus obligatoires par la loi. Pour autant, l’employeur ne peut pas être jugé responsable de tout. Illustration de ce double axiome avec deux jurisprudences récentes. Cassation, 2ème civil, Mars 2013, Cour d’appel, Novembre 2012.