Description :

La Cour de cassation vient de se prononcer, dans 2 arrêts du 18 septembre 2014, sur les conditions de recevabilité des réserves émises par l’employeur après la déclaration d’accident du travail. Dans ces deux affaires se pose la question de la recevabilité des réserves émises par l’employeur et reçues par la Caisse postérieurement à la décision de prise en charge. Cassations, 2e Chambre civile de la Cour de cassation, 18 septembre 2014, n°13-23.205 et 13-21.617.