Description :

Actualité jurisprudentielle en santé au travail.
Obligations de prévention et actes de harcèlement ouvrent droits à indemnisations distinctes. La mauvaise foi du salarié est passible de licenciement pour faute grave. Le délit de harcèlement sexuel dans le cadre des relations de travail persiste. Une tentative de suicide commise après entretien professionnel prise en AT, n’est pas condamnée par manque d’obligation de sécurité de résultat, dès lors que l’employeur n’a pas présenté de comportement humiliant, violent ou vexatoire et que le salarié ne présentait pas de fragilité psychologique antérieure. La responsabilité de la personne morale ne peut être engagée que si le manquement a été commis pour son compte par un de ses représentants ou organe. Exemple du manque de formation pratique et appropriée à la sécurité.

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