Article paru en 2011-11-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 337
N° pages : 8

Description :

Le Ministre du travail compte prendre des mesures pour obliger le salarié et l’employeur à s’informer réciproquement du recours qu’ils exercent contre la déclaration d’inaptitude faite par le médecin du travail. Réponse Ministérielle, Septembre 2011.

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