Article paru en 2011-11-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 337 |
N° pages : | 8 |
Description :
Le Ministre du travail compte prendre des mesures pour obliger le salarié et l’employeur à s’informer réciproquement du recours qu’ils exercent contre la déclaration d’inaptitude faite par le médecin du travail. Réponse Ministérielle, Septembre 2011.