Description :

Le chef d’entreprise doit veiller personnellement au respect strict et constant, dans son entreprise, des règles édictées par le Code du Travail. En pratique, il ne peut être présent partout. Pour pallier cette difficulté, la jurisprudence l’autorise à transférer ses pouvoirs, et ainsi ses responsabilités, à une personne dotée de la compétence et des moyens suffisants pour les assumer. Cet article aborde le caractère précis et limité de la délégation et information du délégataire, ses compétences, son autorité, les moyens dont il dispose.

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