Description :

Un accord sur l’exercice du droit syndical est conclu au sein d’un groupe automobile. Il prévoit une procédure spécifique d’accès des représentants du personnel à certaines zones dites confidentielles. Selon cet accord, si les salariés mandatés peuvent se déplacer librement au sein ou hors de l’établissement durant leurs heures de délégation, c’est « sous réserve de pouvoir justifier d’une part, de leur appartenance à l’entreprise, et, d’autre part, de leur statut de représentant du personnel ».
Les représentants du personnel saisissent le tribunal de grande instance pour qu’il soit jugé que la procédure mise en place porte atteinte à leur libre circulation et demandent à l’employeur, sous astreinte, de délivrer à tous les salariés mandatés des badges les habilitant à accéder sans restriction aux zones dites de niveau 3.
Les représentants du personnel qui s’insurgeaient contre une restriction à leur liberté de circulation n’obtiennent pas gain de cause. Arrêt du 9 juillet 2014 de la chambre sociale de la Cour de cassation, pourvoi n°13-16151.