Description :

Certaines mesures sociales de la loi concernent la santé et la sécurité au travail. Ces dispositions ont pour objectif de simplifier les démarches des entreprises, de mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire ou encore d’accroître la sécurité juridique des acteurs de l’entreprise. La loi du 22 Mars 2012 de simplification du droit concerne de nombreux domaines du droit. Certaines dispositions concernent le droit du travail : aménagement du temps de travail, inaptitude, télétravail. La mise à jour du document unique (dont la fréquence est normalement annuelle) peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés. Inaptitude non professionnelle : les salariés licenciés pour inaptitude ne sont généralement pas en état de faire leur préavis. Le législateur a donc décidé de supprimer celui-ci en cas d’inaptitude non professionnelle. Ce qui devrait améliorer la situation financière des intéressés. Les nouvelles dispositions issues de l’article 47 de la la loi du 22 Mars 2012 (qui sont d’application immédiate) visent à résoudre les difficultés qui se posent en cas d’inaptitude non professionnelle, lorsqu’une rupture du contrat est finalement prononcée, mais que le salarié n’est pas en mesure d’effectuer son préavis.

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