LA LOI TRAVAIL PERMET A L’EMPLOYEUR DE NE PLUS PAYER UNE EXPERTISE CHSCT ANNULEE

Description :

Désormais, en cas d’annulation de l’expertise par le juge, l’employeur n’a plus à payer les frais de celle-ci. C’est à l’expert de rembourser toutes les sommes perçues.