Article paru en 2016-10-01
Auteur(s) : BRANCHEREAU C.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 391
N° pages : 12

Description :

Désormais, en cas d’annulation de l’expertise par le juge, l’employeur n’a plus à payer les frais de celle-ci. C’est à l’expert de rembourser toutes les sommes perçues.