LA LOI « TRAVAIL » VA REECRIRE L’ARTICLE SUR LA PRISE EN CHARGE DE L’EXPERTISE CHSCT

Description :

Pour rappel, lorsqu’il existe un risque grave ou un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT peut décider de recourir à une expertise financée par l’employeur. Dans une décision du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’obligation faite à l’employeur de payer les frais d’honoraires de l’expert lorsque la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est annulée par le juge. L’avant-projet de loi relatif au code du travail, dit « El Khomri », tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et envisage un nouveau dispositif.