Article paru en 2012-08-01Dossier thématique :
HARCELEMENT
Editeur : | ACTUALITE JURIDIQUE INRS |
N° Revue : | 7-8 |
N° pages : | 1-4 |
Description :
A la suite de l’abrogation le 4 Mai 2012 par le Conseil constitutionnel de l’article 222-33 du Code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel, le législateur a adopté le 6 Août 2012, dans le cadre de la procédure dite « accélérée », un nouveau texte donnant une définition du délit de harcèlement sexuel aggravant, au passage, les peines encourues (Loi N° 2012-954 du 6 Août 2012, entrée en vigueur le 8 Août). Force est de reconnaître que ladite incrimination a eu, depuis son apparition en 1992, une existence mouvementée et a rencontré jusqu’à récemment de multiples rebondissements.