LA PRIME D’HABILLAGE NE COUVRE PAS L’ENTRETIEN DES VÊTEMENTS DE TRAVAIL

Article paru en 2013-02-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : MALIGNON J.F.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 351
N° pages : 8-9

Description :

Sauf stipulation conventionnelle expresse, la prime d’habillage, qui est la seule contrepartie des seuls temps d’habillage et de déshabillage, ne couvre pas la prise en charge des frais d’entretien des tenues de travail. Cassation sociale, Décembre 2012.

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