Description :

Au vu de l’article L. 162-4-4 du Code de la Sécurité sociale, lorsqu’un arrêt de travail est prolongé, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par l’article R. 162-1-9-1 du Code de la Sécurité sociale. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu en juin 2016.
Cassation, deuxième civile, n°15-19.443, 16 juin 2016.