LA PROTECTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT L’ARRET DE TRAVAIL

Article paru en 2015-10-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : FANTONI QUINTON S., CZUBA C.
Editeur : ARCHIVES DES MALADIES PROFESSIONNELLES
N° Revue : 5
N° pages : 493-496

Description :

Depuis 1934 le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt de travail. Associé au principe de non discrimination en raison d’un état de santé, le contrat de travail ne peut alors être rompu que sous certaines conditions strictes, variables selon le motif de l’arrêt de travail : rappel sur les obligations des salariés et des employeurs pendant cette période de suspension.

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