Description :

Le taux d’incapacité permanente partielle fixé après un accident du travail ou une maladie professionnelle donne lieu à d’âpres discussions entre la Sécurité Sociale, les employeurs et les salariés. Souvent fixé trop bas par la Sécurité sociale, ce taux peut être contesté.
La Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) est l’unique cour d’appel pour les décisions des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) de tout le territoire statuant en premier ressort en matière de contentieux de l’incapacité. Les délais pour obtenir une décision des juridictions peuvent aller jusqu’à trois ans. Selon une étude conduite sur près de 1000 arrêts prononcés en 2009 par la Cnitaat, non seulement la Cnitaat diminue plus fréquemment les taux qu’elle ne les élève, mais les baisses sont en moyenne plus fortes que les augmentations.