Article paru en 2012-06-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | LIAISONS SOCIALES |
| N° Revue : | 16130 |
| N° pages : | 1-10 |
Description :
Le législateur a modifié certaines règles relatives à l’inaptitude, certaines s’appliquant à compter du 1er Juillet 2012. Voici les droits et les obligations de l’employeur en la matière, compte tenu des récentes évolutions juridiques.